Conditions Générales de Vente — L'Accélérateur IA
Dernière mise à jour : 7 Septembre 2026
Entrée en vigueur : 7 Septembre 2026
Article 1 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la vente du programme d'accompagnement « L'Accélérateur IA » (le « Programme ») par la société Croissance Consulting (le « Vendeur ») à toute personne qui en fait l'acquisition (le « Client », « Vous »).
Elles s'appliquent à toute commande passée à compter de leur date d'entrée en vigueur. Les commandes antérieures demeurent régies par les conditions acceptées au jour de leur souscription.
Les présentes CGV complètent les Conditions d'Utilisation du site, qui régissent l'accès au site et l'usage de ses contenus. En cas de contradiction entre les deux documents sur un point relatif à la vente, les présentes CGV prévalent.
Deux catégories de Clients. Certaines dispositions des présentes CGV varient selon la qualité du Client :
le Client consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
le Client professionnel : toute personne physique ou morale qui agit dans le cadre de son activité professionnelle et qui renseigne un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire lors de la commande.
La qualité du Client est déterminée au moment de la commande, sur la base des informations qu'il renseigne. Les articles ou paragraphes réservés à l'une des deux catégories sont expressément identifiés comme tels.
Conformément à l'article L. 221-3 du code de la consommation, le Client professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant au Programme à des fins n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions réservées au Client consommateur.
Article 2 - Identité du Vendeur
Raison sociale : Croissance Consulting SASU
Capital social : 1 000 €
Siège social : 110 Rue Jules Guesde, 94490 Ormesson-sur-Marne
SIREN : 844851204
RCS : 844 851 204 R.C.S. Creteil
TVA intracommunautaire : FR78844851204
Email : naier@laccelerateuria.com
Directeur de la publication : Naier Saidane
Hébergeur du Site : Framer B.V., Rozengracht 207B, 1016LZ Amsterdam, Pays-Bas
Article 3 — Le Programme
Le Programme est un accompagnement destiné aux personnes souhaitant développer une activité de services en intelligence artificielle. Il forme un ensemble unique, vendu comme tel et pour un prix unique.
Il comprend les prestations suivantes, dont la durée d'accès est précisée en regard :
Les modules de formation enregistrés — accès sans limitation de durée (article 8)
La roadmap 180 jours et son plan d'action quotidien — accès sans limitation de durée (article 8)
La bibliothèque de workflows et d'automatisations — accès sans limitation de durée (article 8)
Les modèles de documents, propositions commerciales, scripts de prospection, études de cas et outils de suivi — accès sans limitation de durée (article 8)
Les sessions d'accompagnement en direct et les temps de questions-réponses — accès pendant la durée en cours (article 7)
Les enregistrements de ces sessions — accès pendant la durée en cours (article 7)
La communauté, le forum, la messagerie entre membres et l'annuaire des membres — accès pendant la durée en cours (article 7)
L'assistant conversationnel mis à disposition des membres — accès pendant la durée en cours (article 7)
Le support individuel — accès pendant la durée en cours (article 7)
Les offres et réductions négociées auprès d'éditeurs de logiciels tiers — accès pendant la durée en cours (article 7)
Le Client est expressément informé que les enregistrements des sessions en direct restent accessibles tant que son accès est en cours, et cessent de l'être à son extinction.
Article 4 — Commande et formation du contrat
La commande est passée en ligne, sur la page de commande accessible depuis le site.
Avant la validation de la commande, le Vendeur met à la disposition du Client, sur la page de commande, les caractéristiques essentielles du Programme, son prix, les modalités de règlement et la durée du contrat, conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation.
Pour valider sa commande, le Client :
accepte les présentes CGV en cochant une case prévue à cet effet, distincte de toute autre case ;
demande l'exécution immédiate du contrat et exprime le renoncement prévu à l'article 9, en cochant une case distincte de la précédente.
Aucune de ces deux cases n'est pré-cochée. La validation du paiement forme le contrat.
Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et sur support durable, une confirmation de commande.
Article 5 — Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur la page de commande au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur à la date de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes en cours ne sont pas affectées par une modification postérieure ; le prix des abonnements à durée indéterminée évolue dans les conditions de l'article 7.4.
Article 6 — Modalités de règlement
Le Programme est proposé sous deux offres distinctes, portant sur des prestations identiques et se différenciant par leur seule modalité de règlement :
« L'Accélérateur IA, en 1 fois », réglée en un versement unique au jour de la commande ;
« L'Accélérateur IA, en 6 fois », réglée en six versements mensuels successifs.
Le Client est informé, avant de commander, que le montant total de l'offre « en 6 fois » est supérieur à celui de l'offre « en 1 fois ». Les deux montants sont affichés sur la page de commande.
6.1 — Engagement ferme sur six mois
La souscription de l'offre « L'Accélérateur IA, en 6 fois » emporte un engagement ferme du Client sur les six versements. Ces versements demeurent dus dans leur intégralité, y compris si le Client cesse d'utiliser le Programme avant leur terme.
6.2 — Défaut de paiement
En cas de rejet ou de non-paiement d'une échéance, le Vendeur adresse au Client une mise en demeure par courrier électronique. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise en demeure :
l'accès au Programme est suspendu dans son intégralité, formations comprises ;
le solde des échéances restant à courir devient immédiatement exigible ;
le Client perd le bénéfice de la garantie prévue à l'article 10.
L'accès est rétabli dès régularisation complète.
6.3 — Moyens de paiement
Les paiements sont opérés par carte bancaire, par l'intermédiaire de prestataires de services de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de carte bancaire du Client.
Article 7 — Durée, reconduction et résiliation
7.1 — Durée initiale
L'accès à l'accompagnement, à la communauté et aux services associés mentionnés à l'article 3 est ouvert pour une durée initiale de six (6) mois à compter de la validation de la commande, quelle que soit la modalité de règlement choisie.
L'accès aux formations et aux ressources mentionnées à l'article 3 est régi par l'article 8.
7.2 — Reconduction
À l'expiration de la durée initiale de six mois, cet accès se poursuit automatiquement sous la forme d'un abonnement mensuel à durée indéterminée, au tarif affiché sur la page de commande au jour de la commande.
Le montant de cet abonnement, ainsi que la date de son premier prélèvement, sont portés à la connaissance du Client sur la page de commande, avant la validation de celle-ci.
Le premier prélèvement au titre de l'abonnement intervient au septième mois suivant la commande.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Vendeur informe le Client consommateur, par courrier électronique et au plus tard un mois avant le premier prélèvement au titre de l'abonnement, de la reconduction à venir, de son montant et des modalités pour y mettre fin.
7.3 — Résiliation
Le Client peut résilier l'abonnement mensuel mentionné à l'article 7.2 à tout moment à compter de sa prise d'effet, et sans frais, sans préavis ni justification.
La durée initiale de six mois n'est en revanche pas résiliable : elle s'achève à son terme, dans les conditions de l'article 6.1.
La résiliation s'opère en ligne, depuis la fonctionnalité prévue à cet effet dans l'espace client, conformément à l'article L. 215-1-1 du code de la consommation.
La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre du mois entamé.
À compter de la prise d'effet de la résiliation, le Client perd l'accès aux prestations dont l'article 3 indique qu'elles sont accessibles pendant la durée d'accès en cours, enregistrements des sessions compris. Il conserve l'accès aux formations et aux ressources dans les conditions de l'article 8.
7.4 — Tarif de l'abonnement
Le tarif de l'abonnement mensuel est celui en vigueur au jour de la commande.
Il demeure inchangé pendant toute la durée de l'abonnement. Une évolution ultérieure des tarifs du Programme est sans effet sur les abonnements en cours.
Article 8 — Accès aux formations et aux ressources
Les formations, la roadmap, la bibliothèque de workflows et les modèles de documents sont acquis au Client sans limitation de durée et sans paiement complémentaire, indépendamment de l'existence d'un abonnement actif au titre de l'article 7.
Cet accès s'entend pour toute la durée d'exploitation du Programme par le Vendeur.
En cas de cessation d'exploitation du Programme, le Vendeur s'engage à :
en informer les Clients concernés par courrier électronique au moins six (6) mois avant la fermeture effective des accès ;
mettre à leur disposition, pendant cette période, l'ensemble de ces éléments dans un format téléchargeable et conservable.
Cet accès peut être suspendu en cas de défaut de paiement, dans les conditions de l'article 6.2, et rétabli dès régularisation.
Il prend fin par anticipation dans les seuls cas suivants : manquement du Client à l'article 12, mise en œuvre de l'option A de la garantie prévue à l'article 10, ou exercice du droit de rétractation.
Article 9 — Droit de rétractation
Cet article s'applique au Client consommateur. Il ne s'applique pas au Client professionnel, sous réserve de l'article L. 221-3 du code de la consommation rappelé à l'article 1.
Le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
L'exécution du contrat commence immédiatement après la commande, l'accès au Programme étant ouvert dès la validation du paiement. Conformément à l'article L. 221-28 13° du code de la consommation, le Client qui souhaite accéder immédiatement au Programme donne son accord préalable exprès à cette exécution immédiate et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à l'article 4. Ce renoncement lui est confirmé sur support durable.
En cochant cette case, le Client perd son droit de rétractation.
Article 10 — Garantie commerciale « 3 clients en 180 jours »
Le Vendeur consent au Client une garantie commerciale, indépendante des garanties légales, dans les conditions définies ci-après.
Objet de la garantie. Si, au terme de son sixième mois dans le Programme, le Client n'a pas signé trois clients payants en services d'intelligence artificielle alors qu'il a rempli l'ensemble des conditions énumérées à l'article 10.1, il peut obtenir, à son choix, le remboursement de son paiement ou une prolongation gratuite du Programme.
Cette garantie porte sur le remboursement en cas d'échec. Elle ne constitue pas une promesse de résultat ni une garantie de revenus : le résultat obtenu dépend de facteurs propres à chaque Client, tels que rappelés dans les Conditions d'Utilisation.
10.1 — Conditions d'éligibilité
Le bénéfice de la garantie suppose que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies :
le Client n'a pas signé trois clients payants au terme de son sixième mois dans le Programme (jour 180) ;
le Client a assisté à au moins six sessions d'accompagnement en direct au cours de ses six premiers mois ;
le Client a envoyé au moins vingt demandes de connexion LinkedIn par jour, soit cent par semaine, pendant six mois consécutifs ;
le Client a envoyé au moins trois cents courriers électroniques de prospection par semaine pendant six mois consécutifs ;
le Client est à jour de ses paiements. Pour l'offre « en 6 fois », les six échéances doivent avoir été intégralement honorées.
10.2 — Procédure de réclamation
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de son jour 180 pour former sa réclamation.
La réclamation est adressée au Vendeur par message privé dans l'espace communautaire ou, si le Client n'y a plus accès, par courrier électronique à naier@laccelerateuria.com.
Elle est accompagnée des justificatifs permettant de vérifier chacune des conditions de l'article 10.1. Sont notamment recevables :
Absence de trois clients signés : déclaration sur l'honneur du Client
Présence aux sessions : relevé de présence tenu par le Vendeur, complété le cas échéant par les éléments du Client
Demandes de connexion LinkedIn : export des données du compte LinkedIn du Client, ou capture des statistiques hebdomadaires du compte
Courriers de prospection : export ou tableau de bord de l'outil d'emailing utilisé, faisant apparaître les volumes hebdomadaires
Le Vendeur examine la réclamation et notifie sa réponse au Client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
10.3 — Options ouvertes au Client
Si les conditions de l'article 10.1 sont réunies, le Client choisit entre les deux options suivantes :
Option A — Remboursement et retrait du Programme. Le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées au titre de son accès initial, ainsi que, le cas échéant, les sommes prélevées au titre de l'abonnement mentionné à l'article 7.2 depuis le jour 180.
En contrepartie, l'accès du Client au Programme prend fin dans son intégralité, y compris l'accès aux formations prévu à l'article 8. Le Client en est expressément informé avant d'exercer son choix.
Option B — Prolongation. Le Vendeur accorde au Client six mois supplémentaires d'accès à l'accompagnement et à la communauté, sans frais, ainsi qu'une session de coaching individuel. Le Client conserve l'intégralité de ses accès.
Le remboursement au titre de l'option A intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de l'accord du Vendeur, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Article 11 — Évolution du Programme
Le Vendeur peut faire évoluer le contenu du Programme, l'ordre et le format de ses modules, ainsi que la fréquence et le format des sessions d'accompagnement, dès lors que ces évolutions ne réduisent pas substantiellement l'étendue des prestations décrites à l'article 3.
Toute évolution réduisant substantiellement ces prestations est notifiée au Client au moins un mois avant son entrée en vigueur et ouvre, pour le Client abonné, un droit de résiliation sans frais.
Article 12 — Obligations du Client
L'accès au Programme est strictement personnel. Le Client s'interdit de partager ses identifiants, de donner accès aux contenus à un tiers, de les reproduire, de les diffuser ou de les commercialiser sous quelque forme que ce soit.
Le Client s'engage à respecter les règles de fonctionnement de l'espace communautaire et à s'y comporter de manière loyale envers les autres membres.
En cas de manquement grave ou répété, le Vendeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, suspendre ou résilier l'accès du Client sans remboursement.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus du Programme demeure la propriété exclusive du Vendeur. La commande confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, dans les limites de l'article 12. Les stipulations des Conditions d'Utilisation s'appliquent au surplus.
Article 14 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre à l'occasion de la commande et de l'exécution du Programme sont décrits dans la Politique de Confidentialité, accessible à l'adresse laccelerateuria.com/pc.
Article 15 — Services tiers
Le Programme est délivré au moyen de plateformes exploitées par des tiers, notamment pour l'hébergement de l'espace communautaire, le traitement des paiements et l'envoi des communications.
Le Vendeur peut changer de prestataire à tout moment. Un tel changement n'affecte pas l'étendue des prestations dues au Client ; il peut entraîner une interruption temporaire d'accès, dont le Client est informé dans un délai raisonnable.
Article 16 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de deux mois, chacune des parties peut résilier le contrat, le Client étant remboursé de la part non exécutée des prestations.
Article 17 — Réclamations et médiation
Réclamations. Toute réclamation est adressée à naier@laccelerateuria.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de trente jours.
Médiation de la consommation. Le présent paragraphe s'applique au Client consommateur. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, après avoir tenté de le résoudre directement auprès de celui-ci.
Le Vendeur est en cours d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront publiées au présent article dès l'adhésion effective.
Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
18.1 — Client consommateur. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation. Aucune clause des présentes ne restreint ce choix.
18.2 — Client professionnel.
PAR DÉROGATION AUX RÈGLES DE COMPÉTENCE TERRITORIALE DE DROIT COMMUN, ET CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE OPPOSANT LE VENDEUR À UN CLIENT PROFESSIONNEL RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CRÉTEIL, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.
Cette clause ne s'applique pas au Client consommateur, ni au Client professionnel relevant de l'article L. 221-3 du code de la consommation.
Article 19 — Dispositions diverses
Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.